Furet - vison

Manu · Offline Joined: 22 Feb 2009 Posts: 10,493

Voici un courrier type pour demander a ce que vous soit delivré un certificat de capacité animaux non domestiques / faune sauvage captive

Je soussigné (nom, prénom)

sollicite la délivrance d'un certificat de capacité pour la gestion d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit
d'animaux d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée, correspondant à la (aux) qualification (s) suivante (s) :

Espèce (s) :
Activité : (préciser la partie du cycle de production)
Catégorie* (a, b) :

Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations que j'apporte dans le dossier joint à la présente demande.
Fait à , le

signature

* catégorie a : élevage dont les animaux sont destinés à être lâchés dans la nature.
* catégorie b : élevage dont les animaux sont destinés exclusivement à la production de viande.

Pièces à joindre
- copie pièce d'identité
- date et lieu de naissance
- adresse et téléphone
- diplômes détenus
- profession actuelle
- tous justificatifs des informations fournies : notamment attestations de diplômes, relevés de cotisations M.S.A.
- Note sur l'activité professionnelle passée, en matière d'élevage de gibier (et éventuellement d'autres élevages).

Préciser la nature et la durée des activités :
- type et importance de l'(des) élevage (s)
- niveau de responsabilité
- nature des activités personnellement exercées.

diplomes et conditions d'experience professionnelle requis par l'article R.213-4 du code rural pour la delivrance
du certificat de capacite pour l'entretien d'animaux d'especes non domestiques et duree minimale d'experience requise

Pour ceux qui ne peuvent presenter les conditions requises (diplomes, experiences de 3 ans..) pour que leur soit delivre un certificat de capacite alors il faudra en passr par la:

Arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques

CONDITIONS MINIMALES DE LA FORMATION VISEE A L'ARTICLE 4
1. La formation doit comprendre un enseignement théorique d'au minimum vingt heures sur les sujets suivants, se rapportant aux espèces ou groupes d'espèces faisant l'objet de la demande de certificat de capacité :
- Anatomie, biologie et comportement ;
- Contention, manipulation, procédés d'identification et de marquage ;
- Alimentation, reproduction en captivité ;
- Milieu de vie en captivité : paramètres conditionnant la qualité du milieu de vie, installations ;
- Prophylaxie des maladies ;
- Sécurité des personnes ;
- Conservation des espèces menacées ;
- Réglementation.
La formation doit être dispensée par une ou plusieurs personnes physiques compétentes dans les sujets abordés ou titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien des espèces ou des groupes d'espèces considérés.
2. La formation théorique doit être complétée par une expérience d'au minimum cinquante heures acquise, en une ou plusieurs périodes, dans un ou plusieurs établissements d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces ou de groupes d'espèces non domestiques faisant l'objet de la demande.
3. Les formations théoriques et pratiques doivent faire l'objet d'attestations mentionnant leur contenu et établies par leurs responsables.
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Manu · Offline Joined: 22 Feb 2009 Posts: 10,493

vous devriez tous (enfin ceux qui se mettront en regle) demander votre certificat de capacité
comme ca vous aurez un joli numero a 5 chiffres (2+3) pour le cycle d'elevage complet du neovison vison categorie B loll

ne vous restera qu'a obtenir l'autorisation d'ouverture d'un etablissement d'elevage si vous desirez avoir un autre vison dans le futur
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gaby · Offline Joined: 30 Aug 2010 Posts: 180

Lambert penses tu que que joindre des photos de visons domestiqués puisse etre interessante
pour completer mon dossier ?

Alayce · Offline Joined: 24 Apr 2009 Posts: 1,076

Est-ce qu'il faut un vison pour le demander?
n'y a t-il pas de QCM comme le certificat de capacité pour exercé un métier auprès d'animaux domestiques?
Ou juste une demande de ce type?
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elle est là Wink

Manu · Offline Joined: 22 Feb 2009 Posts: 10,493

Si tu en as un, tu peux le demander
Si tu veux en avoir un, depuis le 10/09, il va falloir le demander et fournir ce qui est demandé (donc faire ce qu'il faut pour pouvoir fournir les pieces )
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Nath · Offline Joined: 13 Feb 2009 Posts: 4,413

Il y a à passer devant une commission non ? 3 ou 4 mecs qui te posent des questions pour voir si tu maîtrise ton sujet (et qui souvent ne le maîtrisent pas eux mêmes...)
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samelo06 · Offline Joined: 02 Mar 2010 Posts: 2,180

je comprend pas très bien....

pour ceux qui ont deja un vison, que doivent ils faire pour etre en regle? (a part puce sauvage)

ju · Offline Joined: 11 Jan 2010 Posts: 634

le declarer à la ddsv
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Depuis que t'es montée là-haut les anges n'ont jamais été plus beaux
Depuis que t'es montée là-haut ici moi je me sens toujours de trop SAEZ

Nath · Offline Joined: 13 Feb 2009 Posts: 4,413

Pour ceux qui ont déjà un vison : puce sauvage + déclaration du vison, si ce n'est pas déjà fait.

Pour ceux qui n'en ont pas encore, ou qui en ont déjà un et en voudraient un autre : certificat de capacité + installations conformes (+ puce évidement).
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samelo06 · Offline Joined: 02 Mar 2010 Posts: 2,180

je voulais en prendre un deuxieme l'anneé prochaine mais du coup.....je refelechi a 2 fois...

le certificat , c'est long a passé nan? du moins le temps qu'il tiennent compte du dossier?

Nath · Offline Joined: 13 Feb 2009 Posts: 4,413

Ca dépend des départements il me semble. Entre la demande et l'acceptation ça va jusqu'à 5 mois maxi sauf erreur, pour les espèces domestiques. Là c'est un peu différent donc je sais pas.
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ju · Offline Joined: 11 Jan 2010 Posts: 634

En même temps s'il on fait en sorte que le vison ne soit plus accessible au particulier c'est pas pour filer des certificats de capacité à tout ceux qui demande non? Enfin pour moi ce serait logique qu'il ne le donne pas, sa irait dans le sens de leur loi en tout cas.

Autrement mon véto m'a rappeler ce matin, il a eu la ddsv, d'indre et loire je suppose, qui lui on dit que le ce n'etait pas la peine de changer la puce parce que le vison am etait domestique Neutral

Et mon véto est pas decider à lui faire l'autre puce... Va falloir que je les appel moi pour les mettre au courant je crois
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samelo06 · Offline Joined: 02 Mar 2010 Posts: 2,180

moi je pense que le fait de demander le certificat est rassurant pour eux dans la mesure ou tes installation devront etre etanche et donc impossible de fuite des visons....

si tu repond aux critere je ne ne vois pas pk ils refuseraient.....

Nath · Offline Joined: 13 Feb 2009 Posts: 4,413

Quote:

En même temps s'il on fait en sorte que le vison ne soit plus accessible au particulier c'est pas pour filer des certificats de capacité à tout ceux qui demande non? Enfin pour moi ce serait logique qu'il ne le donne pas, sa irait dans le sens de leur loi en tout cas.

Non. Cette loi n'a pas été faite pour em--rder les particuliers mais pour éviter sa propagation sur le territoire à l'état sauvage. Je pense pas qu'ils aient conscience qu'il y a autant de particuliers ayant des visons en France.
Après, même avec ça c'est clair qu'ils ne vont pas distribuer des certifs à la volée comme des pochettes surprises, mais du moment que ton dossier est conforme ils ne peuvent pas te le refuser, et au pire tu peux faire appel, ou re-présenter ton dossier autant de fois que tu veux.

C'est sur que sans diplomes ni expérience pro justifiable ça fait léger, mais ça ne veut pas dire que les demandes seront systématiquement refusées.

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Manu · Offline Joined: 22 Feb 2009 Posts: 10,493

ne melanger pas certif et AOE.
un certif, c'est pas un elevage, c'est des competences a pouvoir s'occuper de.

vous pourriez etre capacitaire, bosser en visonniere et ne pas avoir de vison comme compagnon.

par contre pour obtenir une AOE, il faut que le prefet vous ait accordé un certificat de capacité
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