Furet - vison

Manu · Offline Joined: 22 Feb 2009 Posts: 10,494

Arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de
lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la
chasse est autorisée

Art. 5. − Tout prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée doit faire l’objet d’une demande d’autorisation adressée au préfet du département du lieu de la capture. Cette demande précise :

– les nom et prénom du demandeur, ou de son représentant s’il s’agit d’une personne morale, son adresse ;
– le nombre d’animaux de chaque espèce objets de la demande ;
– la finalité du prélèvement : réintroduction dans le milieu naturel aux fins de renforcer la population de l’espèce dans un autre secteur géographique, études scientifiques, relâcher dans un enclos au sens du I de l’article L. 424-3 du code de l’environnement ou sur les territoires d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, autre objectif ;
– la destination géographique des animaux (identification du lieu d’arrivée) ;
– les modalités techniques de l’opération et les engins autorisés ;
– les période(s) et lieu(x) de la capture ;
– l’accord du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, s’il n’est pas le demandeur.

Art. 6. − Après instruction de la demande et consultation de la fédération départementale des chasseurs, le préfet peut autoriser le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée. Cette autorisation est individuelle et comporte obligatoirement les mentions suivantes :

– identification du bénéficiaire ;
– nombre d’animaux de chaque espèce objets de la demande ;
– finalité du prélèvement ;
– destination des animaux ;
– période(s) et lieu(x) de la reprise.

He non, le prelevement de jeune vison d'Amerique est lui aussi prohibé. Vous n'avez pas le droit de prelever un nuisible exotique, de retirer du milieu naturel un individu d'une espece dite invasive, ou il est pourtant mal venu Razz

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