Furet - vison

Admin · Administrateur Offline Joined: 24 Oct 2008 Posts: 1,969

Achat et Vente de furet

Lors de l'achat d'un furet, on peut vous demander de déposer une certaine somme d'argent pour rendre votre reservation effective, de remplir un bon de commande. Si vous faites une vente de furet vous pouvez demander une somme d'argent pour valider la reservation (en elevage c'est courant, voir essentiel)

cette somme d'argent peut etre enregistrée sous differentes formes legales:

l'acompte:

l'acompte lie entierement les parties qui ne peuvent plus se degager de la vente. l'acheteur est tenu de payer l'integralite du prix du furet (meme si il ne le veut plus) et le vendeur est tenu de livrer un furet. L'acompte enleve toute possibilité de dédit.

les arrhes:

les arrhes sont une somme versée par l'acheteur en echange d'une reservation accordée par le vendeur sur une commande (un furet). l'acheteur peut renoncer a la vente mais il perds le montant de ses arrhes. De meme le vendeur peut se degager de la reservation accordée en restituant le double des sommes versees par l'acheteur. (un accord peut etre possible en cas de desistement de l'acheteur pour un remboursement où un avoir, mais aucune obligation pour le vendeur d'acceder à sa requete)

indemnité d'immobilisation:

une idemnité d'immobilisation est une somme versée par l'acheteur en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de ne pas vendre son bien (furet) à une autre personne. le vendeur perd cette idemnité si il renonce a lever l'option, c'est a dire si il renonce a la vente du furet. l'acheteur perds sa prime si il renonce a l'achat. (un accord peut etre envisageable pour un remboursement où un avoir en cas de desistement de l'acheteur mais sans obligation legale pour le vendeur d'acceder a sa requete)

Pour les options "arrhes où indemnité d'immobilisation" Si le vendeur ne peut pas fournir à la date approximative donnée l'animal reservé (maladie, deces, sexe [male où femelle] demandé manquant, etc....), il pourra fournir un autre animal similaire plus tard si accord des parties..
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